Comment est attribuée une adresse postale

Les noms de rues, des lieux-dits, des impasses, des chemins, leur numérotation, les places rebaptisées… Qui choisit l’adressage de nos territoires et comment ça marche ? On vous explique.

Article retranscrit de Ouest-France du 20/01/2025

La loi 3DS (Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) reconnaît la compétence de la commune en matière d’adresse. En pratique, c’est le conseil municipal qui dénomme les voies et lieux-dits, et numérote les domiciles et autres établissements. C’est même une obligation pour toutes les communes, qui gèrent leur Base Adresse Locale (elle regroupe toutes les adresses d’une commune). Cette base irrigue ensuite tout le système d’information de l’État via la Base Adresse Nationale.

Voici ce que dit exactement cette loi : « Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l’article L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration. »

Accès aux secours, plaques de numéros…

Il faut savoir qu’avant modification de cette loi, les communes de moins de 2 000 habitants n’étaient pas tenues de transmettre la liste de leurs voies au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre. De nombreuses petites communes se retrouvaient alors sans dénomination de certaines voies de circulation, posant des problèmes notamment pour l’accès des secours, ou encore pour les sociétés de livraison, les systèmes GPS ou le raccordement à la fibre.

Quant aux numéros, les communes peuvent préciser par arrêté le format des plaques de numéros afin de conserver une harmonie, mais ne sont pas tenues d’en payer la première pose. Elles doivent, cela dit fournir, les plaques des noms des voies.

La Poste dans tout cela ? Localement, elle peut aider les communes qui le souhaitent dans l’adressage des territoires qui ne l’étaient pas jusqu’ici, grâce à leur connaissance des territoires. En revanche, elle n’est pas décisionnaire. Cela dit, en cas de déménagement et donc de changement d’adresse vous concernant, c’est à La Poste que vous devez vous adresser. Mais c’est un autre sujet que l’adressage.

Rebaptiser, proposer un nom…

Si les communes ont l’entière compétence d’adressage à la suite d’une délibération en conseil municipal, le maire garde un droit de regard. En 1974, le Conseil d’État a jugé que « le maire tient de ses pouvoirs généraux de police le droit de contrôler les dénominations de toutes les voies et d’interdire celles qui seraient contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ».

En théorie, le nom choisi ne doit pas « porter atteinte à l’image de la commune », ni « heurter la sensibilité des personnes » et ne doit pas être de nature à provoquer un trouble à l’ordre public - ce que peut contrôler un juge administratif.