Règles de bon voisinage

Le voisin ne procède pas à l'élagage des arbres de sa propriété

Lorsqu'une personne néglige l'entretien de ses arbres et qu'ils viennent à empiéter sur la propriété d'un voisin, elle doit couper ou faire l'élagage des arbres. Dans certains cas, la personne sur la propriété de laquelle empiète la végétation du voisin peut aussi couper elle-même ce qui dépasse.

L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi: l'article 673 du Code civil prévoit que si les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux d'une personne dépassent sur la propriété d'un voisin, le voisin peut contraindre cette personne à les couper. Par contre, si ce sont des racines, des ronces ou des brindilles, le voisin pourra couper lui même ce qui dépasse sur sa propriété. Si les arbres sont plantés sur la limite entre les deux propriétés, les deux voisins sont en charge de l'entretien et de la coupe (article 67O du Code civil). Par ailleurs, la loi prévoit des distances à respecter pour la plantation des arbres entre deux propriétés (article 671 du Code civil).
➜ Délai pour agir: le droit de demander au voisin de couper la végétation qui dépasse est imprescriptible, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de limite au délai pour agir (article 673 du Code civil). Cependant, pour le respect des distances légales, l'action n'est plus possible au-delà
d'un délai de 3O ans à partir de la plantation.
➜ Procédure simplifiée; Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en cause, jusqu'à la saisine du Tribunal d'instance.

Quelles sont les règles de distance et de hauteur ?

 L'article 671 du Code civil détermine les distances à respecter pour la plantation d'arbres.
Deux situations sont à distinguer :

• soit il existe un règlement ou un usage local déterminant la distance à respecter dans la commune,
• soit il n'existe pas de règlement ou d'usage et dans ce cas la distance entre l'arbre et la limite de la propriété est de deux mètres pour les arbres de plus de deux mètres de haut et de cinquante centimètres pour les arbres dont la hauteur est inférieure à deux mètres. La distance est calculée de la ligne de délimitation (bornage) au centre du tronc et la hauteur de la cime de l'arbre au sol. Si ces distances ne sont pas respectées, l'article 672 du Code civil permet au voisin d'exiger que les arbres soient arrachés ou taillés à la hauteur fixée par la loi. Cependant, il existe des exceptions lorsque l'arbre a été planté il y plus de 30 ans. En effet, le voisin ne peut pas exiger qu'un arbre trentenaire soit arraché ou coupé même s'il ne respecte pas les distances et hauteurs établies par la loi.

Qu'est-ce qu'un bornage de terrain ?

Le bornage correspond à l'action de délimiter deux terrains privés qui se touchent. Dans les propriétés plus anciennes, cette limite est souvent matérialisée par un poteau ou piquet visible en ciment ou en acier. Le bornage n'a pas de caractère obligatoire et sert principalement au respect des limites de chaque propriété en cas de construction ou pour les distances de plantation. Cependant, l'un des propriétaires peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës (article 646 du Code civil). Les frais seront partagés entre les deux propriétaires.
Si l'un des propriétaires souhaite procéder au bornage entre son terrain et celui de son voisin, deux possibilités sont envisageables :

• soit les voisins sont d'accord et le bornage se fait à l'amiable. Dans ce cas, ils pourront faire appel à un géomètre-expert ou convenir eux-mêmes des limites de chaque propriété. Un procès-verbal de bornage sera établi par le géomètre et signé par les propriétaires des deux terrains voisins.
• soit les propriétaires des deux terrains contigus n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la limite et dans ce cas la délimitation pourra être ordonnée par le juge. La demande au juge peut être faite sans limite de délai dans le temps. Le tribunal compétent nommera un géomètre qui déterminera la délimitation exacte entre les deux propriétés. Le tribunal confirmera alors ces limites dans un jugement.

Source : Litige.fr

Bruits de voisinage

La loi « bruit »

Également appelée loi « Royal », la loi « bruit » du 31 décembre 1992 constitue le véritable droit commun du bruit. Elle renforce, entre autres, le pouvoir de police des maires dans la lutte et la protection contre les nuisances sonores et représente le 1er texte global et fondateur, offrant un cadre législatif solide :

• en créant des postes d'agents pour accroître et faciliter les contrôles et constatations d'infractions ;
• en introduisant des peines d’amendes pour les bruits de comportement (comme des aboiements de chiens ou des jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés, par exemple) ;
• et en renforçant d'une façon générale les mesures préventives, judiciaires et administratives.

Que dit le Code de la santé publique ?

Le principe est clair : « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé » (article R. 1336-5 du Code de la santé publique).

Sont considérés comme des bruits de voisinage :

• les bruits domestiques (des querelles incessantes, le bruit excessif de la télévision, celui des enfants ou des animaux, par exemple) ;
• les bruits des activités professionnelles, culturelles, sportives ;
• les bruits de chantier.

Important : les bruits de chantier peuvent être soumis à une réglementation spécifique (selon les arrêtés préfectoraux ou municipaux).

Tapage nocturne : entre 22 h et 7 h

Le tapage nocturne concerne aussi bien un bruit perçu d’une habitation voisine que celui qui proviendrait de la voie publique.

Depuis un décret du 9 mars 2012, cette infraction peut être sanctionnée immédiatement par une amende :

68 € si l'amende est réglée dans les 45 jours qui suivent le constat de nuisance ;

180 € au-delà de ce délai.

Sachez que sont habilités à constater l’infraction de tapage nocturne :

• les officiers et agents de police judiciaire ;
• les agents de police municipale ;
• les gardes champêtres.

Bon à savoir : on parle de tapage nocturne lorsque les nuisances sont relevées entre 22 h et 7 h.

Tapage diurne : de 7 h à 22 h

Le décret du 31 août 2006 a profondément simplifié la procédure de contrôle des bruits de voisinage.

Comment ? En rendant possibles les inspections de certaines infractions sans mesure acoustique. Lesquelles ? Les bruits de voisinage anormaux tels que les instruments de musique, les animaux, le bricolage ou les équipements individuels.

Enfin, c’est par ce décret que la notion de tapage diurne a été introduite pour la toute 1re fois.

Bon à savoir : on parlera ici de tapage diurne lorsque les nuisances sont constatées après 7 h du matin et avant 22 h.

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Brûler des déchets verts

De quoi s'agit-il ?

Les déchets verts sont constitués des végétaux (secs ou humides) de jardin ou de parc. Il s'agit :

• de l'herbe après tonte de pelouse
• des feuilles mortes
• des résidus d'élagage
• des résidus de taille de haies et arbustes
• des résidus de débroussaillage
• des épluchures de fruits et légumes

Que faire de ses déchets verts ?

Il est possible :

• de les utiliser en paillage ou en compost individuel car ils sont biodégradables, c'est-à-dire qu'ils se décomposent avec le temps
• de les déposer conformément aux règles mises en place par la commune (déchetterie ou collecte sélective)

Il est interdit :

• de les brûler à l'air libre
• de les brûler avec un incinérateur de jardin. Par ailleurs, vendre ou prêter un incinérateur de jardin est interdit.

Toutefois, des dérogations peuvent exister dans la commune que vous habitez :

• s'il n'y a pas de déchetterie ou de collecte sélective des déchets verts.
• ou s'il y a une obligation de débroussaillement
• ou si un plan de prévention des risques incendie de forêt (PPRif) s'applique.

Pourquoi cette interdiction ?

Brûler des déchets verts, surtout s'ils sont humides, dégage des substances toxiques pour les êtres humains et l'environnement (des particules fines notamment) . Par exemple, brûler 50 kg de végétaux à l'air libre émet autant de particules fines que rouler pendant 14 000 km avec une voiture à essence neuve.

Il faut également tenir compte des possibles troubles de voisinage (odeurs ou fumées) et des risques d'incendie.

En cas de non-respect de l'interdiction

Il est possible d'alerter les services d'hygiène de la mairie en cas de non-respect de l'interdiction de brûler les déchets verts chez soi.

La personne qui brûle des déchets verts à l'air libre peut être punie d'une amende de 450 € maximum. Si ses voisins sont incommodés par les odeurs, ils peuvent par ailleurs engager votre responsabilité pour nuisances olfactives.

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L’entretien des cours d’eau et des fossés

Aspects réglementaires

Simple entretien ou vrai aménagement ?

Il est important de bien faire la distinction entre les travaux d’entretien régulier et les travaux d’aménagement sur les cours d’eau, ruisseaux . L’entretien régulier a pour objet principal la gestion des embâcles et de la végétation présente le long des cours d’eau. En revanche, des interventions plus importantes sur le lit du cours d’eau ou sur les berges sont des travaux d’aménagement ou de restauration.

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